Conditions générales de ventes
Entre l’entreprise individuelle Terres Etrange, 22 rue de Ribeauvillé, 67100 Strasbourg, au Capital Social de 0 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro SIRET 95386839500013, représentée par Winstel Marion en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le site.
Ci-après le « vendeur » ou la « société ».
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise individuelle,
Ci-après, « l’acheteur », ou « le client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le vendeur est éditeur de services de Guidance / Voyance, Séance énergétique, Séance accompagnement et vente de peintures à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (https://www.terresetrange.com). La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site susmentionné.
1- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur.
2- Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente encadrent les droits et obligations des parties dans le cadre de consultations divinatoires et autres prestations dispensées par Terres Etrange.
Elles s’appliquent à toutes les ventes effectuées depuis le site et font partie intégrante du contrat de vente. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Tous les services du site sont soumis à l’acceptation du client des conditions générales de vente. En contractant, le client reconnait qu’il est en capacité juridique de contracter et qu’il dispose de la majorité légale dans son pays
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
L’entreprise individuelle s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
3- Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : choix du produit, le cas échéant, de ses options et des information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service, indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…), acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Toute consultation est nominative : elle n’est donc transmissible à aucun tiers.
Un choix de séance spécifique n’est pas modifiable, il incombe donc au client de consulter Terres Etrange au préalable en cas de doute.
Une prise de rendez-vous est un engagement et la séance reste due, effectuée ou non.
En cas de décalage horaire, il incombe au consultant de tenir compte de ce décalage entre la France et le pays depuis lequel il choisit de faire sa séance par téléphone lors de sa prise de rendez-vous en ligne: les horaires indiqués sur l’agenda de Terres Etrange correspondent au fuseau horaire de Paris.
Il incombe également au consultant de fournir une adresse mail valide, ainsi qu'un moyen de communication fiable pour que Terres Etrange procède à l'appel téléphonique en toute fluidité.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, le client s'engage à régler la somme du service qu'il aura choisi au moment de la réservation sur le site.
Le client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de la commande sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du vendeur.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client et à réaliser la consultation téléphonique/ visioconférence via le support choisi par le Client lors de sa commande.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
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Moyens de communication
Plusieurs moyens de communication sont proposés via le formulaire de réservation, (Skype ou via Instagram), il incombe donc au Client de s'assurer du bon fonctionnement du support de son choix.
Un email de confirmation est envoyé au moment de la réservation, avec un récapitulatif de la séance choisie, du support, de la date et l'heure du rendez-vous.
Le formulaire rempli par l'utilisateur est aussi dans l'email de confirmation.
L'utilisateur peut donc vérifier les données transmises et corriger toute information en prévenant sur le site web Terres Etrange.
Toute erreur sans signalement au préalable - avant la séance - sera décompté du temps d'appel.
Le décompte de la séance est considéré comme perdu, et non remboursable.
L'utilisateur choisit lui-même sa date et son heure de rendez-vous directement sur l’agenda électronique de Terres Etrange, il est donc chargé de le noter pour s’en rappeler.
Terres Etrange ne saurait donc être tenue responsable de son impossibilité à joindre le Client en cas d’erreur ou omission de celui-ci.
Terres Etrange appelle via l'application choisie par l'utilisateur lors de sa réservation.
Lors de la réservation d'une séance, l'utilisateur est informé que l'appel se fait par ce biais là (choisi par lui-même lors de la réservation) et qu'il consent à être contacté par ce biais là.
Sans adhésion à cette condition, l'utilisateur ne peut poursuivre la réservation et procéder à l'achat. Le créneau n'est donc pas réservé.
4- Tarifs & paiements
Le prix des services proposés dans l’Espace boutique, sont indiqués en Euros.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les paiements par carte bancaire sont effectués et sécurisés par Stripe.
Lors de sa commande, le Client effectue le règlement par carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par le prestataire de paiement choisi par le Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’Article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter ce montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte ou du compte à débiter. Il confirme qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte ou le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
5- Contestations, annulation, droit de rétractation & remboursement
Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services : guidance / voyance, séance énergétique, programme d'accompagnement, produits digitaux, produits téléchargeables, les produits personnalisées ainsi que les toiles personnalisées.
De ce fait, tout prestation payée et annulée ne sera pas remboursée sans raison majeure.
Concernant le cas particulier de la force majeure, aux termes de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
La force majeure est soumise à l’appréciation souveraine des juges.
Dans le cadre d'un rdv de guidance ou de coaching, le jour du rdv Terres Etrange s'engage à appeler à l'heure choisie par le client lors de la réalisation de sa commande.
Deux tentatives d'appels seront effectuées par Terres Etrange dans le premier quart d'heure de la séance, si l'utilisateur ne répond pas dans ce délai, la séance est considérée comme perdue, non remplaçable, non remboursable.
Les créneaux de réservations ne pouvant pas être remis en ligne pour d'autres utilisateurs, il en va donc de la responsabilité de l'usager d'être présent et disponible au moment de l'appel.
De même que tout appel, effectué à l'heure du rdv par Terres Etrange qui sera rejeté conduira à une annulation de la séance, et sera ni remplaçable, ni remboursable.
Dans le cadre d'un rdv énergétique, le jour du rdv Terres Etrange s'engage à commencer le travail énergétique à l'heure choisie par le client lors de la réalisation de sa commande, puis à prévenir le client au moment de la fin du travail afin de prendre contact pour la suite du rdv qui aura lieu via la plateforme choisie le client lors de la réalisation de sa commande.
Deux tentatives d'appels seront effectuées par Terres Etrange dans le premier quart d'heure suivant la fin du travail énergétique, si l'utilisateur ne répond pas dans ce délai, le reste de la séance est considérée comme perdue, non remplaçable, non remboursable.
Les créneaux de réservations ne pouvant pas être remis en ligne pour d'autres utilisateurs, il en va donc de la responsabilité de l'usager d'être présent et disponible au moment de l'appel.
6- Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le client atteste avoir reçu une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle, à l'exception des Toiles qui sont soumises à un droit de propriété intellectuelle, un droit d'auteur et un droit à l'image à Terres Etrange conformément au Code de La Propriété Intellectuelle.
Toutes utilisations ou reproductions des Toiles, hormis par son acheteur ou par Terres Etrange, seront punis conformément au Code de La Propriété Intellectuelle.
La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.
7- Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale.
8- Clause de réserve de propriété
Les produits et services demeurent la propriété de l’entreprise individuelle Terres Etrange jusqu’au complet paiement du prix.